Réaliser l'évaluation externe en SAAD

Les nouvelles dispositions de la Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 concernent les services agréés intervenant en mode prestataire et proposant une aide et accompagnement aux personnes bénéficiaires de l'APA ou de la PCH (personnes âgées ou handicapées), ou aux familles fragiles dans le cadre des interventions ASE, CAF ou PMI (art. L313-1-2 du CASF). Elles concernent également les Pôles Infos Seniors considérés comme un service à caractère médico-social de proximité.

Les services mandataires et ceux proposant une garde d'enfants de moins de 3 ans ou de malades à domicile notamment, restent soumis à l'agrément.

La loi induit un certain nombre de contraintes pour les services concernés parmi lesquelles la nécessité, préalablement à l'évaluation externe, de :

  • élaborer un projet de service,
  • réaliser une évaluation interne (pour les SAAD accompagnant des familles dans le cadre des interventions ASE),
  • mettre en oeuvre les outils de la loi du 2 janvier 2002,
  • élaborer un cahier des charges et la consultation d'organismes habilités à réaliser l'évaluation externe.

La Qualité appliquée aux ESSMS a pour objectif de veiller à : 

  • L’existence de dispositifs garantissant les droits fondamentaux des usagers,
  • L'adéquation de l'accompagnement aux besoins et attentes des usagers,
  • La mesure de la qualité de service au travers de l'atteinte des objectifs et de l'effectivité des actions entreprises, ainsi que des effets pour les usagers (effets voulus ou non voulus), 
  • L’amélioration permanente du service rendu au travers de mesures de correction (démarche a posteriori) ou de prévention (démarche a priori),

QSEO Conseil est en mesure de vous accompagner sur l'ensemble des thématiques ci-dessus.

QSEO Conseil est habilité ANESM pour procéder à l'évaluation externe des ESSMS (décision n°H2016-12-1888).